La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché la question de l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc, en estimant qu’il ne respecte pas le droit à l’autodétermination du Sahara occidental.

Selon la justice européenne, l’inclusion du territoire sahraoui dans le champ d’application de l’accord de pêche est contraire à « plusieurs règles du droit international, notamment le principe d’autodétermination ».

« La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche », précise la juridiction européenne dans un communiqué.

La CJUE estime que l’accord est « non applicable » au territoire maritime du Sahara occidental. Selon la justice européenne, le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que « sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive« .

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et le Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007 et a été mis en œuvre par des protocoles successifs. Ils permettent à des navires de l’UE d’avoir accès à la zone de pêche du Maroc. Le dernier protocole est applicable jusqu’au 14 juillet 2018. Cet accord était contesté devant un tribunal britannique par la Western Sahara Campaign, une organisation indépendante qui promeut la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.

Le Front Polisario, qui lutte pour l’indépendance du Sahara occidental vis-à-vis du Maroc, s’est « félicité » de la décision de la CJUE.

« Il est désormais vital que l’UE et ses Etats membres prennent des mesures immédiates pour respecter l’arrêt » rendu par la CJUE, a commenté dans un communiqué Mohamed Sidati, un représentant du Polisario en Europe.

Ibou Camara