Le Conseil de l’Europe dans une résolution approuvée par une large majorité le 21 juin 2021 demande à l’Espagne:

1. De relâcher les prisonniers politiques
2. De retirer les ordres de détention pour les personnes exilées pour les mêmes faits
3. De cesser la répression pour tous les fonctionnaires de haut rang impliqués également dans l’organisation du référendum de 2017.
4. D’adapter le délit de sédition et rébellion de telle façon que ces délits soient compatibles avec les législations pénales des pays européens.
5. De ne plus utiliser le délit de « sédition » pour punir des politiques qui, dans le cadre de leur fonction, organisent un référendum, même illégal, étant donné que l’organisation de référendums en Espagne a été dépénalisée en 2005.
6. De considérer que tout mouvement dissident s’inscrit dans la liberté d’expression, de manifestation, d’organisation et ne peut être pénalisé si les actions de ce mouvement sont pacifiques, ce qui a été le cas dans les événements qui ont eu lieu en automne 2017 autour du mouvement indépendantiste catalan, et d’ailleurs ce que le tribunal suprême espagnol a également reconnu.

Tous ces critères sont les mêmes déjà mis en avant par le Groupe de Détentions arbitraires de l’ONU, Amnesty International, Human Rignts Watch, ainsi que beaucoup d’organisations de droits humains.
Bien que l’Espagne fasse partie du Conseil de l’Europe et soit signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, comme d’ailleurs tous les pays de l’UE, elle rechigne à appliquer les recommandations de celui-ci.

Les prisonniers politiques ont fait l’objet d’une grâce (avec des mesures accompagnatrices et une conditionnalité très douteuses). L’Espagne refuse de reconnaitre l’immunité parlementaire des députés européens comme Carles Puigdemont, Toni Comin, Clara Ponsati, bien que celle-ci ait été reconnue dans tous les autres pays européens et confirmée comme mesure d’urgence par le TJUE. Elle ne reconnait pas les jugements européens comme le tribunal belge qui a refusé l’extradition de LLuis Puig, le tribunal allemand qui a refusé l’extradition de Carles Puigdemont.

L’Espagne continue à poursuivre pénalement plus de 3000 personnes, ex hauts fonctionnaires du gouvernement catalan, pour leur implication dans l’organisation du référendum. Le Tribunal des comptes (organe très opaque gouverné et mis en place par des proches du PP) menace avec des amendes de plusieurs millions d’euros toute une classe politique catalane, pour son activité extérieure, (par ailleurs parfaitement légale et que font toutes les communautés espagnoles comme l’andalouse, par exemple) ainsi que pour soi-disant détournement de fonds pour l’organisation du référendum (le Tribunal suprême a déjà demandé une caution de 5 millions pour ces mêmes faits, bien qu’il ait reconnu qu’aucune dépense publique n’a été prouvée lors du jugement).

ARDiallo