La France viole la Charte sociale européenne en n’interdisant pas de manière « suffisamment claire » les châtiments corporels infligés aux enfants, comme la fessée. Un organe du Conseil de l’Europe a pris cette décision après une réclamation d’une ONG.

Le droit français « ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise« , ni par la loi ni par la jurisprudence, a estimé le Comité européen des droits sociaux (CEDS). L’organe déplore notamment qu’une « incertitude subsiste » sur l’existence d’un « droit de correction » reconnu par la justice française.

Ce flou constitue une « violation » de la Charte sociale européenne, aux yeux des experts du CEDS, selon leur décision publiée mercredi. Le CEDS est en quelque sorte le gardien attitré de ce traité contraignant pour les Etats membres du Conseil de l’Europe l’ayant ratifié.

Ce rappel à l’ordre n’est pas inédit – le même comité a déjà par trois fois constaté que le droit français violait la Charte. Mais cette nouvelle décision découle pour la première fois de la réclamation d’une ONG, l’association pour la protection des enfants Approach, basée à Londres.

Ibou Camara